CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1.PRESENTATION
DATA INCEPTIO.ai est une société de conseil et de formation dans le domaine de l’organisation, la gestion et l’exploitation des données numériques (DATA).
Le siège social est situé à Nantes, 9 rue du petit Chatelier (44300) et la société est immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 832 012 298 ; la déclaration d’activité formation est enregistrée auprès du Préfet de région des Pays de Loire sous le numéro 52440819944.
Data Inceptio.ai développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, et des formations en distanciel et en mode hybride.
Data Inceptio.ai réalise également des prestations d’études et de conseil auprès des entreprises.
L’ensemble des activités de Data Inceptio.ai sont dénommées ci-après comme « l’OFFRE DE SERVICES ».
On conviendra de dénommer Data Inceptio.ai prestataire de formation lorsqu’il est mandaté par un autre organisme de formation (le mandataire) pour animer une action de formation (en inter et/ou intra entreprise et ou en classe virtuelle). Dans ce cas, un contrat de prestation pour l’action de formation considérée est signé entre l’organisme mandataire et Data Inceptio.ai. Les clauses de ce contrat de prestation ne peuvent être contraires aux dispositions des présentes conditions générales de ventes.
- OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute l’OFFRE DE SERVICES relatifs à des commandes passées auprès de DATA INCEPTIO.ai par tout client « professionnel »
Le CLIENT professionnel désigne toute personne morale qui (par le biais de son représentant dûment habilité) passe commande d’une formation auprès de DATA INCEPTIO.ai.
On conviendra dans le présent document de désigner par apprenant, la personne physique qui participe à une formation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elles sont transmises au client avec la convention de formation avant confirmation de la commande.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DATA INCEPTIO.ai prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DATA INCEPTIO.ai ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle remise au client à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de DATA INCEPTIO.ai lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3.PRESTATIONS DE CONSEIL
Toute prestation d’études et de conseil fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par DATA INCEPTIO.ai. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil, DATA INCEPTIO.ai facture le temps du ou de(s) consultant(s) consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans le coût des prestations. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
4.FORMATIONS EN PRESENTIEL
4.1 Devis, COMMANDE et attestation DE formation
Toute commande de formation quelques soient les modalités de sa réalisation suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre DATA INCEPTIO.ai et le Client. Une attestation de formation est délivrée à l’apprenant à la fin de la formation. Cette attestation précise les dates et durée de présence à la formation (en conformité avec les feuilles d’émargement).
4.2 PRÉ-REQUIS
DATA INCEPTIO.ai spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales et adresse au client le questionnaire d’évaluation des prérequis à remplir par les inscrits.
Il appartient au client de s’assurer que tout futur apprenant inscrit à une formation interentreprises ou intra-entreprise a rempli le questionnaire d’évaluation des prérequis et l’a adressé dans les délais à Data Inceptio.ai. Pour une formation en intra-entreprise, le client peut éventuellement réaliser lui-même une analyse de prérequis et les transmettre à Dat-Inceptio.ai avant le début de la formation
Dans ce cas, DATA INCEPTIO.ai ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
4.3 utilisation des moyens informatiques
DATA INCEPTIO.ai réalise des prestations de formation en interentreprises et en intra-entreprise. Pour les besoins de l’exécution des formations, DATA INCEPTIO.ai peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.
Pour les formations intra-entreprises réalisées en distanciel, l’entreprise doit s’assurer de la fonctionnalité des moyens informatiques de ses salariés pour le suivi de la formation à distance.
Data Inceptio.ai ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements techniques sur les postes des salariés.
4.4 PRIX, CONDITONS DE facturation et de reglement
Les prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Ils sont négociés au cas par cas avec les clients et indiqués dans la proposition commerciale adressée au client. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un autre organisme l’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Les repas seront à la charge du client ; Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement à cette échéance, DATA INCEPTIO.ai appliquera une pénalité de retard calculée conformément à l’article L 444-6 du Code de commerce.
En cas de non-paiement, DATA INCEPTIO.ai se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur
4.5 CONVENTION DE FORMATION ET CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Les factures établies par DATA INCEPTIO.ai font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande. DATA INCEPTIO.ai peut intervenir en sous-traitance auprès d’un autre organisme de formation ; dans ce cas, est signée un contrat de prestation de service définissant les engagements réciproques des deux partenaires et en conformité avec les présentes conditions générales de ventes.
4.6 CONVOCATIONS
DATA INCEPTIO.ai ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des participants inscrits à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation. En cas de sous-traitance, c’est le client donneur d’ordre qui assure la convocation des stagiaires, l’émission et le suivi des feuilles d’émargement.
4.7 ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. (mail)
Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.
Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Ces modalités peuvent être éventuellement modifiées en cas de sous-traitance.
4.8 ANNULATION D’UN STAGE
DATA INCEPTIO.ai se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
- FORMATIONS EN DISTANCIEL
5.1 DESCRIPTIF
La formation en distanciel consiste en la dispensation de formations à distance en classe virtuelle
Classe virtuelle : tous les modules de formation proposés par DATA-INCEPTIO.ai en présentiel peuvent être organisés à la demande du client en classe virtuelle sous réserve de l’organisation par le client des conditions de connexion des stagiaires. Les contenus, les durées, les horaires sont définis préalablement dans le bon de commande signé par le client.
Le nombre de participants en classe virtuelle est limitée à 12.
Les modalités de commande, de facturation et de paiement sont identiques à celles décrites pour les formations en présentiel.
- DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES DATA INCEPTIO.ai
6.1 Modalités de passation des commandes
La proposition et les prix indiqués par DATA INCEPTIO.ai sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande ou de la proposition commerciale. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par DATA INCEPTIO.ai d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par DATA INCEPTIO.ai à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
6.2. Facturation – Règlement
6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : – le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; – le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, DATA INCEPTIO.ai pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal. DATA INCEPTIO.ai aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à DATA INCEPTIO.ai. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.2.3 Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière de
DATA INCEPTIO.ai acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :
P1=PO (S1)
SO
Où P1 = prix révisé en EUR HT
P0 = prix initial en EUR HT
S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.
6.3 Propriété intellectuelle
DATA INCEPTIO.ai est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations
proposées à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par DATA INCEPTIO.ai pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de DATA INCEPTIO.ai. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de DATA INCEPTIO.ai. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données et les ressources de toute nature (vidéos, images, logiciels, textes, jeux…) sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
6.4 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE DATA INCEPTIO.AI
La responsabilité de DATA INCEPTIO.ai ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à DATA INCEPTIO.ai. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de DATA INCEPTIO.ai est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de DATA INCEPTIO.ai est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de DATA INCEPTIO.ai ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
6
.5 FORCE MAJEURE
Data Inceptio.ai ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste soit restrictive
6.6 CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par DATA INCEPTIO.ai au Client. DATA INCEPTIO.ai s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
6.7 COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par DATA INCEPTIO.ai comme client de ses offres de services, aux frais de DATA INCEPTIO.ai. Sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.6 DATA INCEPTIO.ai peut mentionner le nom du client, son logo, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.8 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU STAGIAIRE
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services DATA INCEPTIO.ai en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’apprenant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à DATA INCEPTIO.ai 9 rue du petit Chatelier 44300 NANTES. L’apprenant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de
contrôle. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque apprenant que les données à caractère personnel sont collectées et traitées par Data inceptio.ai aux fins de réalisation et suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
6.9 DROIT APPLICABLE -ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et DATA INCEPTIO.ai à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de commerce de Nantes. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente
